Créé le 2 août 1997 · Abrogé le 12 janvier 1999
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Accord sur le salaire minimum en 1997
Réunis en commission nationale paritaire, le 24 avril 1997, sont convenus, dans le cadre de la réunion de négociation annuelle des salaires, de fixer la valeur minimale du point à 65 F à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel.
NOTA : Arrêté du 23 juillet 1997 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.