Créé le 2 août 1997 · Abrogé le 12 janvier 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur le salaire minimum en 1997
Résumé. En 1997, les partenaires sociaux ont décidé de fixer le salaire minimum à 65 francs.
Réunis en commission nationale paritaire, le 24 avril 1997, sont convenus, dans le cadre de la réunion de négociation annuelle des salaires, de fixer la valeur minimale du point à 65 F à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel.
NOTA : Arrêté du 23 juillet 1997 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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