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ANNEXE II : SALAIRES MINIMUMS CONVENTIONNELS - VALEUR MINIMALE DU POINT

Abrogé12 janvier 1999
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Abrogé12 janvier 1999

Créé le 2 août 1997 · Abrogé le 12 janvier 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le salaire minimum en 1997

Résumé. En 1997, les partenaires sociaux ont décidé de fixer le salaire minimum à 65 francs.

Réunis en commission nationale paritaire, le 24 avril 1997, sont convenus, dans le cadre de la réunion de négociation annuelle des salaires, de fixer la valeur minimale du point à 65 F à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel.

NOTA : Arrêté du 23 juillet 1997 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Abrogé depuis le mardi 12 janvier 1999

En vigueur du samedi 2 août 1997 au lundi 11 janvier 1999

ANNEXE II : SALAIRES MINIMUMS CONVENTIONNELS - VALEUR MINIMALE DU POINT