Annexe I : Classification des emplois et des métiers

2. Champ d'application

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En vigueur depuis le 21 juin 2022

Le champ d'application de la convention collective est modifié comme suit :

« La présente convention et ses annexes règlent le rapport entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est le montage et la délivrance de produits, de services et/ou de prestations de santé d'optique médicale et d'optique lunetterie de détail régis notamment sous le code NAF 47.78A et/ou dont l'activité vise à proposer des produits et/ou prestations de santé liés notamment à un trouble sensoriel. »

En vigueur depuis le mardi 21 juin 2022

2. Champ d'application