Créé le 7 décembre 1994 · Abrogé le 7 septembre 2005
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Remboursement complémentaire santé pour les salariés
a) Garantie
Les bénéficiaires du présent régime ont droit à un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale pour les soins, consultations et hospitalisations.
Son montant est égal à la différence entre le tarif conventionnel et le remboursement sécurité sociale, sur la base des taux de prise en charge sécurité sociale en vigueur au 1er août 1993.
Ces remboursements sont calculés à partir de l'original des bordereaux de décompte délivrés par les caisses de sécurité sociale, ou, dans le cas des hôpitaux dits " à budget global ", au reçu de l'original de la facture de l'établissement.
Cette garantie comprend également les frais de cure thermale, à l'exclusion des frais de voyage et d'hébergement et, en cas d'hospitalisation, le remboursement du forfait hospitalier journalier plafonné à 55 F, d'un dépassement pour chambre particulière égal au maximum à 1,3 p. 100 du plafond mensuel de la sécurité sociale, par jour, et au remboursement du lit accompagnant pour un enfant hospitalisé jusqu'à son quinzième anniversaire et sur prescription médicale.
La présente garantie est de nature familiale, en ce sens qu'elle bénéficie à l'ensemble des salariés et de leurs familles (conjoint ou concubin et enfants à charge).
Est considéré comme enfant à charge, tout enfant qui bénéficie de la sécurité sociale sous le numéro d'immatriculation d'un de ses parents, l'enfant à la recherche du premier emploi et cela pendant un an à compter de la fin de sa prise en charge sous le numéro de sécurité sociale de ses parents, et l'enfant étudiant jusqu'à son vingt-cinquième anniversaire sur présentation d'un certificat de scolarité.
En cas de décès du salarié, la garantie est prorogée pour les ayants droit pendant une durée de six mois à compter de la date du décès et cela sans cotisation.
b) Prorogation de la garantie lors du départ de l'entreprise
Les salariés entre deux saisons, les préretraités, retraités, chômeurs, salariés en incapacité, invalidité, familles des salariés décédés, peuvent demander la prorogation de la garantie " Prestations dites en nature ". Les modalités de gestion sont définies par accord entre la commission de gestion de la présente annexe et l'organisme gestionnaire.
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