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ANNEXE I : REGIME DE PREVOYANCE

Article 10

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Article 10

La présente annexe entre en vigueur à la date de sa signature.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Sa révision et sa dénonciation obéissent aux mêmes règles que la convention collective nationale et peuvent être envisagées de façon indépendante de cette dernière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 septembre 2005

Créé le 7 décembre 1994 · Abrogé le 7 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord conclu pour une durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et peut être modifié ou annulé selon les mêmes règles qu'un accord national.

La présente annexe entre en vigueur à la date de sa signature.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Sa révision et sa dénonciation obéissent aux mêmes règles que la convention collective nationale et peuvent être envisagées de façon indépendante de cette dernière.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 septembre 2005

En vigueur du mercredi 7 décembre 1994 au mardi 6 septembre 2005

Source : Légifrance