Créé le 7 décembre 1994 · Abrogé le 7 septembre 2005
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Accord conclu pour une durée indéterminée
La présente annexe entre en vigueur à la date de sa signature.
Elle est conclue pour une durée indéterminée. Sa révision et sa dénonciation obéissent aux mêmes règles que la convention collective nationale et peuvent être envisagées de façon indépendante de cette dernière.