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ANNEXE I : REGIME DE PREVOYANCE

Article 11

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Article 11

Elle sera déposée dans les formes légales, par les organisations d'employeurs signataires, auprés de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et du Conseil des prud'hommes de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 septembre 2005

Créé le 7 décembre 1994 · Abrogé le 7 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt légal des documents par les employeurs

Résumé. Les organisations d'employeurs doivent déposer un document légal auprès des autorités compétentes à Paris.

Elle sera déposée dans les formes légales, par les organisations d'employeurs signataires, auprés de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et du Conseil des prud'hommes de Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 septembre 2005

En vigueur du mercredi 7 décembre 1994 au mardi 6 septembre 2005

Source : Légifrance