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ANNEXE I : REGIME DE PREVOYANCE

Article 1

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Article 1

L'ensemble des garanties de ce régime s'applique de manière obligatoire à tous les salariés qui ont une ancienneté conforme à celle définie à l'article 30 de la convention collective nationale.

A l'exception des personnels d'encadrement des mineurs cotisant sur des bases spéciales et des intermittents du spectacle, les personnels permanents et saisonniers n'ayant pas l'ancienneté requise ci-dessus peuvent demander à bénéficier des garanties incapacité et décès définies aux articles 3 et 4. Leur bulletin d'adhésion au régime sera adressé à l'organisme gestionnaire dans les quinze jours suivant la signature du contrat de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 septembre 2005

Créé le 7 décembre 1994 · Abrogé le 7 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties du régime pour les salariés

Résumé. Les garanties d'un régime s'appliquent à tous les salariés ayant l'ancienneté requise, mais certains peuvent demander à en bénéficier plus tôt.

L'ensemble des garanties de ce régime s'applique de manière obligatoire à tous les salariés qui ont une ancienneté conforme à celle définie à l'article 30 de la convention collective nationale.

A l'exception des personnels d'encadrement des mineurs cotisant sur des bases spéciales et des intermittents du spectacle, les personnels permanents et saisonniers n'ayant pas l'ancienneté requise ci-dessus peuvent demander à bénéficier des garanties incapacité et décès définies aux articles 3 et 4. Leur bulletin d'adhésion au régime sera adressé à l'organisme gestionnaire dans les quinze jours suivant la signature du contrat de travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 septembre 2005

En vigueur du samedi 1 juin 2002 au mardi 6 septembre 2005

En résumé. Les salariés sans l'ancienneté requise peuvent désormais demander à bénéficier des garanties incapacité et décès, sous condition d'envoi du bulletin d'adhésion dans les 15 jours suivant la signature du contrat de travail.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au vendredi 31 mai 2002

En résumé. Les salariés permanents et saisonniers sans l'ancienneté requise peuvent désormais demander à bénéficier des garanties incapacité et décès, sous condition d'envoi du bulletin d'adhésion dans les 15 jours suivant la signature du contrat de travail.

En vigueur du mercredi 7 décembre 1994 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance