Créé le 7 décembre 1994 · Abrogé le 7 septembre 2005
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Garanties du régime pour les salariés
L'ensemble des garanties de ce régime s'applique de manière obligatoire à tous les salariés qui ont une ancienneté conforme à celle définie à l'article 30 de la convention collective nationale.
A l'exception des personnels d'encadrement des mineurs cotisant sur des bases spéciales et des intermittents du spectacle, les personnels permanents et saisonniers n'ayant pas l'ancienneté requise ci-dessus peuvent demander à bénéficier des garanties incapacité et décès définies aux articles 3 et 4. Leur bulletin d'adhésion au régime sera adressé à l'organisme gestionnaire dans les quinze jours suivant la signature du contrat de travail.