Annexe I : Avenant à l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications

Article 2

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Article 2

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 18 février 1999

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Enregistrement d'un accord de convention collective

Résumé. Un accord doit être enregistré et rendu public selon la loi, pour s'appliquer à tous les signataires et leurs membres.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 18 février 1999

Source : Légifrance