En vigueur depuis le 18 février 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des chaînes TV et radio de la convention collective des télécommunications
Les parties signataires de l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications précisent que la notion de " diffuseurs de programmes audiovisuels " doit être entendue au sens des télécommunications et que sont donc exclues du champ d'application de l'accord les chaînes de télévision et de radio tant publiques que privées.
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