Annexe I : Classifications

Article 8

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Article 8

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2002 à la condition que soit publié au plus tard le 15 septembre 2002 son arrêté d'extension.

Si l'arrêté d'extension est publié après le 15 septembre 2002, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

(ancien article 7)

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En vigueur depuis le 25 juin 2002 · Dernière version le 1 janvier 2023

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2002 à la condition que soit publié au plus tard le 15 septembre 2002 son arrêté d'extension.

Si l'arrêté d'extension est publié après le 15 septembre 2002, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

(ancien article 7)

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 juin 2002 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance