En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Ancienneté
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Source : Légifrance