Abrogé1 octobre 2025
Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur la prime d'ancienneté
Résumé. Les nouvelles règles sur la prime d'ancienneté pour les employés de cabinets d'avocats entrent en vigueur à la signature de l'avenant.
L'entrée en vigueur des présentes dispositions est fixée à la date de signature de l'avenant.