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Ancienneté

relatif à l'ancienneté

Abrogé1 octobre 2025
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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des majorations d'ancienneté dans les cabinets d'avocats

Résumé. Les règles sur les majorations d'ancienneté pour les employés de cabinets d'avocats sont mises à jour.

Les dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale, modifiées par avenants n° 19 et n° 46, sont annulées et remplacées par :

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Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Prime d'ancienneté pour les employés des cabinets d'avocats

Résumé. Les employés des cabinets d'avocats reçoivent une prime d'ancienneté qui augmente avec leur ancienneté, jusqu'à 15% après plus de 15 ans.

1. Prime d'ancienneté

Le personnel des cabinets d'avocats bénéficie d'une prime d'ancienneté dans le cabinet aux taux suivants :
– 3 % pour une ancienneté comprise entre 3 et moins de 6 ans ;
– 6 % pour une ancienneté comprise entre 6 et 7 ans ;
– 7 % pour une ancienneté comprise entre 7 et 8 ans ;
– 8 % pour une ancienneté comprise entre 8 et 9 ans ;
– 9 % pour une ancienneté comprise entre 9 et 10 ans ;
– 10 % pour une ancienneté comprise entre 10 et 11 ans ;
– 11 % pour une ancienneté comprise entre 11 et 12 ans ;
– 12 % pour une ancienneté comprise entre 12 et 13 ans ;
– 13 % pour une ancienneté comprise entre 13 et 14 ans ;
– 14 % pour une ancienneté comprise entre 14 et 15 ans ;
– 15 % pour une ancienneté supérieure à 15 ans.
Ce pourcentage se calcule sur le salaire effectivement payé dans la limite de 1,5 fois celui résultant du salaire minimum mensuel de la catégorie.
La prime d'ancienneté fait l'objet d'une mention distincte sur le bulletin de paie.

2. Décompte de l'ancienneté

Pour le décompte de l'ancienneté il est spécifié :
1° Les absences causées par le service national à concurrence de la durée normale de celui-ci, la mobilisation et les périodes militaires entrent en ligne de compte pour la détermination de l'ancienneté, à condition que le salarié ait au moins 1 année de présence dans la même étude ou le même cabinet ; dans le cas contraire, la suspension du contrat de travail ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté.
2° Il en est de même des absences causées par les congés de longue durée accordés au titre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
3° Les absences causées par la maladie ou l'accomplissement d'un mandat syndical entrent en ligne de compte pour la détermination de l'ancienneté si elles n'excèdent pas 6 mois ; toute absence pour même cause excédant 6 mois ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté.
Néanmoins, par dérogation à ce qui précède, il sera tenu compte, pour le calcul de l'indemnité de fin de carrière de l'article 14.3, de toutes les périodes de suspension du contrat de travail ayant pour cause la maladie (incapacité totale temporaire de travail), quelle que soit leur durée.
4° Pour les autres périodes de suspension du contrat de travail, il est renvoyé à l'application des dispositions du code du travail. »

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Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur la prime d'ancienneté

Résumé. Les nouvelles règles sur la prime d'ancienneté pour les employés de cabinets d'avocats entrent en vigueur à la signature de l'avenant.

L'entrée en vigueur des présentes dispositions est fixée à la date de signature de l'avenant.

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Signature et dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord est signé et sera déposé selon les règles du code du travail, avec une demande d'extension par le ministre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les parties donnent délégation à la CREPA pour procéder, en leur nom, aux opérations de dépôt.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé du travail l'extension du présent accord.

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au mardi 30 septembre 2025

Ancienneté
Article 1er
Article 2
Article 3