En vigueur depuis le 9 mai 2012
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Modification des règles sur les conventions de forfait en jours
Par cohérence, le dernier paragraphe de l'article 2.2 de l'article 2 « Convention de forfait en jours » du chapitre II « Conventions de forfait annuel en heures et en jours » de l'accord professionnel du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail, est annulé ; l'intégralité de ces dispositions ayant été introduites à l'article 2.4.