En vigueur depuis le 16 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une condition d'accès à un niveau professionnel
Le VI de l'annexe II est modifié comme suit :
Au 4e alinéa du VI de l'annexe II, les mots : « au minimum au niveau V, coefficient 315 » sont remplacés par : « au minimum au niveau V de la classification conventionnelle des emplois prévue par l'avenant du 16 décembre 2010 ».