En vigueur depuis le 16 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du niveau requis pour le forfait sans référence horaire
L'article 15 de la première partie « Forfait sans référence horaire eu égard à la nature des missions ou des fonctions » est modifié comme suit :
Au dernier alinéa du point 15.1 « Salariés visés », les mots : « niveau VI, échelon 3, coefficient 500 » sont remplacés par les mots : « au niveau VIII de la classification conventionnelle des emplois prévue par l'avenant du 16 décembre 2010 ».