En vigueur depuis le 7 janvier 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociations sur la formation professionnelle
Les parties signataires s'engagent à ouvrir des négociations ultérieures sur un accord de branche de mise en place de coïnvestissement formation. (1)
(1) article totalement exclu par l'arrêté du 24 décembre 1998.