En vigueur depuis le 30 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des petites entreprises des règles spécifiques sur la durée du travail
Au regard de la finalité du présent avenant, qui consiste à mettre à jour les dispositions relatives à la durée du travail au sein de la branche, les partenaires sociaux conviennent de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés.
Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.