Créé le 1 octobre 1977 · Abrogé le 17 novembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion des syndicats à un avenant
Toute organisation syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris où il aura été déposé.
Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.