En vigueur depuis le 10 février 2005 · Dernière version le 21 février 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application et durée de l'accord sur la retraite des cadres
Les dispositions du présent accord s'appliqueront à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension ; il ne pourra y être dérogé, par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, que dans un sens plus favorable au salarié.
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date d'application.
Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation dans les conditions prévues par l'article 5 de la convention collective nationale du 13 février 1969.
Fait à Paris, le 10 février 2005.