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Adhésion à un OPCA

Contributions

Abrogé1 novembre 2007
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Abrogé1 novembre 2007

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer des contributions pour la formation continue, avec des taux différents selon leur taille.

Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale étendue sont tenues de verser à l'organisme désigné, AGEFOS-PME, les contributions suivantes, sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

Toutes ces contributions sont soumises à TVA :

Entreprises de moins de dix salariés

Contrat d'insertion en alternance :

0,1 % du montant de la masse salariale brute, sans que le versement soit inférieur à 100 F, que les entreprises soient exonérées ou non.

Plan de de formation :

0,15 % du montant de la masse salariale brute, sans que le versement soit inférieur à 150 F, que les entreprises soient exonérées ou non.

Entreprises de dix salariés et plus

Contrat d'insertion en alternance :

0,4 % du montant de la masse salariale brute, sans que le versement soit inférieur à 2 000 F.

Plan de formation

L'entreprise aura le choix annuel entre deux options :

Option 1 :

L'entreprise délègue à l'OPCA la gestion du plan de formation continue * et bénéficie de la prise en charge de ses dépenses de formation, des rémunérations et charges de ses salaires, des frais de transport et d'hébergement * (1). Elle verse 100 % de la contribution de 0,9 % du montant de la masse des salaires bruts.

Option 2 :

L'entreprise assure elle-même la gestion et le financement de son plan de formation continue. Elle est néanmoins soumise au versement de 20 % de la contribution de 0,9 % du montant de la masse des salaires bruts, en contrepartie cette contribution leur donnera accès à des actions prioritaires définies par la branche.

Autres contributions :

La fraction de la contribution des entreprises non versée avant le 31 décembre, non utilisée en dépenses directement ; et non affectée sur un autre FAF ou selon les autres modalités d'exécution de l'obligation légale telles que prévues à l'article L. 951.1 du code du travail.

(1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 7 mai 1997.

Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2007

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 octobre 2007

Contributions
Article 4