Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 novembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contributions des entreprises à la formation professionnelle
Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale étendue sont tenues de verser à l'organisme désigné, AGEFOS-PME, les contributions suivantes, sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Toutes ces contributions sont soumises à TVA :
Entreprises de moins de dix salariés
Contrat d'insertion en alternance :
0,1 % du montant de la masse salariale brute, sans que le versement soit inférieur à 100 F, que les entreprises soient exonérées ou non.
Plan de de formation :
0,15 % du montant de la masse salariale brute, sans que le versement soit inférieur à 150 F, que les entreprises soient exonérées ou non.
Entreprises de dix salariés et plus
Contrat d'insertion en alternance :
0,4 % du montant de la masse salariale brute, sans que le versement soit inférieur à 2 000 F.
Plan de formation
L'entreprise aura le choix annuel entre deux options :
Option 1 :
L'entreprise délègue à l'OPCA la gestion du plan de formation continue * et bénéficie de la prise en charge de ses dépenses de formation, des rémunérations et charges de ses salaires, des frais de transport et d'hébergement * (1). Elle verse 100 % de la contribution de 0,9 % du montant de la masse des salaires bruts.
Option 2 :
L'entreprise assure elle-même la gestion et le financement de son plan de formation continue. Elle est néanmoins soumise au versement de 20 % de la contribution de 0,9 % du montant de la masse des salaires bruts, en contrepartie cette contribution leur donnera accès à des actions prioritaires définies par la branche.
Autres contributions :
La fraction de la contribution des entreprises non versée avant le 31 décembre, non utilisée en dépenses directement ; et non affectée sur un autre FAF ou selon les autres modalités d'exécution de l'obligation légale telles que prévues à l'article L. 951.1 du code du travail.
(1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 7 mai 1997.
1 version
1 cité