En vigueur depuis le 22 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension de la condition d'effectif pour le DIF prioritaire
La phrase « Les dispositions relatives au DIF prioritaire sont applicables dans les entreprises de 250 salariés et moins » est suspendue jusqu'au 31 décembre 2010.
En conséquence, les dispositions relatives au DIF prioritaire s'appliquent dans toutes les entreprises sans condition d'effectif jusqu'au 31 décembre 2010.