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En vigueur depuis le 22 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la condition d'effectif pour le DIF prioritaire

Résumé. Jusqu'à fin 2010, toutes les entreprises peuvent utiliser le DIF prioritaire, peu importe leur taille.

La phrase « Les dispositions relatives au DIF prioritaire sont applicables dans les entreprises de 250 salariés et moins » est suspendue jusqu'au 31 décembre 2010.
En conséquence, les dispositions relatives au DIF prioritaire s'appliquent dans toutes les entreprises sans condition d'effectif jusqu'au 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 22 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas changer les règles de l'accord principal, sauf si c'est mieux pour les employés. Ils doivent être envoyés aux organisations représentatives et déposés légalement.

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord sauf clauses plus favorables aux salariés.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2009

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