Actualisation de la convention

Article 7

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Article 7

Le 1er alinéa de l'article 2.3.2 est désormais rédigé comme suit :
« Les commissions paritaires de la branche sont constituées à part égale de représentants des organisations des employeurs et des organisations de salariés représentatives dans le champ d'application considéré, en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-7 du code du travail, ainsi qu'à l'article 11, III, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. »

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En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Modification de la composition des commissions paritaires

Résumé. Les commissions paritaires de la branche doivent maintenant inclure des représentants d'organisations d'employeurs et de salariés représentatives, conformément au code du travail.

Le 1er alinéa de l'article 2.3.2 est désormais rédigé comme suit :
« Les commissions paritaires de la branche sont constituées à part égale de représentants des organisations des employeurs et des organisations de salariés représentatives dans le champ d'application considéré, en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-7 du code du travail, ainsi qu'à l'article 11, III, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. »

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En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Source : Légifrance