Actualisation de la convention

Article 53

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Article 53

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Extension rapide d'un avenant

Résumé. Les parties d'un accord demandent à étendre rapidement un avenant, avec la fédération des entreprises du commerce et de la distribution en charge des démarches.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Source : Légifrance