Actualisation de la convention

Article 41

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Article 41

L'article 3 de l'annexe II à la conventionest supprimé.
La numérotation des articles suivants est adaptée en conséquence.

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En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Suppression d'un article dans l'annexe II

Résumé. L'article 3 de l'annexe II à la convention est supprimé, ce qui modifie la numérotation des articles suivants.

L'article 3 de l'annexe II à la conventionest supprimé.
La numérotation des articles suivants est adaptée en conséquence.

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En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Source : Légifrance