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Article 25

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Article 25

Au 1er alinéa de l'article 7.7.1, sont ajoutés après les mots : « d'un ascendant ou d'un descendant» les mots : « (hors congé de soutien familial défini aux articles L. 3142-22 à L. 3142-31 du code du travail) ».

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En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Exclusion du congé de soutien familial des absences non rompant le contrat

Résumé. Les absences pour raisons familiales graves ne comptent plus comme des ruptures de contrat si elles ne concernent pas le congé de soutien familial.

Au 1er alinéa de l'article 7.7.1, sont ajoutés après les mots : « d'un ascendant ou d'un descendant» les mots : « (hors congé de soutien familial défini aux articles L. 3142-22 à L. 3142-31 du code du travail) ».

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En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Source : Légifrance