Actualisation de la convention

Article 23

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Article 23

Au paragraphe e de l'article 7.5.1.2, la référence à l'article L. 122-26 du code du travail est remplacée par la référence à « l'article L. 1225-17 du code du travail ».

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En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Modification de la référence légale pour les absences exceptionnelles

Résumé. La référence à l'article L. 122-26 du code du travail est remplacée par celle de l'article L. 1225-17 pour les absences exceptionnelles liées à la naissance d'un enfant.

Au paragraphe e de l'article 7.5.1.2, la référence à l'article L. 122-26 du code du travail est remplacée par la référence à « l'article L. 1225-17 du code du travail ».

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En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Source : Légifrance