En vigueur depuis le 21 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence légale pour les absences exceptionnelles
Au paragraphe e de l'article 7.5.1.2, la référence à l'article L. 122-26 du code du travail est remplacée par la référence à « l'article L. 1225-17 du code du travail ».