Actualisation de la convention

Article 22

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Article 22

Au 1er alinéa de l'article 7.4.1, la référence à « l'article 3.6 de la présente convention » est remplacée par la référence à « l'article 3.5 de la présente convention ».

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En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Modification de la référence pour l'indemnisation des salariés

Résumé. L'article modifie la référence dans les règles d'indemnisation des salariés en cas de maladie ou d'accident.

Au 1er alinéa de l'article 7.4.1, la référence à « l'article 3.6 de la présente convention » est remplacée par la référence à « l'article 3.5 de la présente convention ».

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En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Source : Légifrance