En vigueur depuis le 21 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout du congé de paternité et modification des périodes de repos pour les femmes en congé de maternité
I. – Le 1er tiret de l'article 7.1.1 est désormais rédigé comme suit :
« – les périodes de repos des femmes en congé de maternité prévues aux articles L. 1225-17 et suivants du code du travail ; ».
II. – Après le 1er tiret, est ajouté un autre tiret :
« – le congé de paternité ; ».