Actualisation de la convention

Article 20

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Article 20

I. – Le 1er tiret de l'article 7.1.1 est désormais rédigé comme suit :

« – les périodes de repos des femmes en congé de maternité prévues aux articles L. 1225-17 et suivants du code du travail ; ».
II. – Après le 1er tiret, est ajouté un autre tiret :
« – le congé de paternité ; ».

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En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Ajout du congé de paternité et modification des périodes de repos pour les femmes en congé de maternité

Résumé. Les périodes de repos des femmes en congé de maternité et le congé de paternité ne réduisent plus les congés payés.

I. – Le 1er tiret de l'article 7.1.1 est désormais rédigé comme suit :

« – les périodes de repos des femmes en congé de maternité prévues aux articles L. 1225-17 et suivants du code du travail ; ».
II. – Après le 1er tiret, est ajouté un autre tiret :
« – le congé de paternité ; ».

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En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Source : Légifrance