Actualisation de la convention

Article 19

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Article 19

A l'article 3.16.2, est supprimé le point « h) Les interruptions pour faits de guerre (ordonnance du 1er mai 1945) si l'intéressé a repris son emploi ».

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En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Suppression d'une condition pour le calcul de l'ancienneté

Résumé. La convention supprime la mention des interruptions pour faits de guerre dans le calcul de l'ancienneté d'un salarié.

A l'article 3.16.2, est supprimé le point « h) Les interruptions pour faits de guerre (ordonnance du 1er mai 1945) si l'intéressé a repris son emploi ».

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En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Source : Légifrance