Section précédente

Section parente

Section suivante

Actualisation de la convention

portant actualisation de la convention

Abrogé1 janvier 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 4 mars 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la convention collective de la sidérurgie

Résumé. Les syndicats et le GESIM ont mis à jour la convention collective de la sidérurgie, modifiant des articles sur les élections, la sécurité au travail, le tutorat, les congés et les garanties de prévoyance.

Le GESIM et les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO et CGT se sont réunis les 27 janvier et 12 février 2010 pour examiner les adaptations des textes nécessaires à la mise à jour de la convention collective de la sidérurgie par rapport à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur et pour négocier l'actualisation des points suivants de la convention collective de la sidérurgie : barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement.
Sur ces différents thèmes, les signataires précités sont convenus des dispositions suivantes.

Modification des clauses communes

Article 11
Elections

La 1re phrase de l'alinéa 2 de l'article 11 est remplacée par :
« Pour ce faire :

– les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral ;
– les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier. »

Article 15
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

La 1re phrase de l'alinéa 1 de l'article 15 est complétée en ce sens :
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission, conformément à l'article L. 4612-1 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement ou de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure. »

Modification de l'avenant « Mensuels »

Article 3
Engagement
2. Tutorat-parrainage

Le 2e alinéa est modifié comme suit :
« Afin de valoriser l'exercice de la mission de tutorat ou de parrainage, il appartiendra aux entreprises de prendre en compte ces nouvelles compétences en les intégrant dans le parcours professionnel du tuteur ou du parrain. »

Article 19
Mesures de sécurité et de prévention

La 1re phrase de l'alinéa 1 de l'article 19 est complétée en ce sens :
« Les entreprises accordent la priorité à la sécurité et à la santé physique et mentale des personnes au travail. »

Article 40
Garanties prévoyance

Le 2e point de l'alinéa 3 de l'article 40 est complété en ce sens :
« Cette négociation porte sur :

– la liste des risques couverts ;
– le niveau des garanties facultatives et / ou obligatoires, individuelles et / ou collectives ;
– le financement des garanties ; en tout état de cause la contribution globale au financement des garanties obligatoires de prévoyance doit être au minimum de 1, 7 % de la masse des salaires bruts soumis aux cotisations sociales obligatoires ;
– la participation de l'employeur au financement de ces garanties. »

Article 41
Durée des congés légaux

L'alinéa 3 de l'article 41 est complété par un 5e point :
« Pour le calcul de la durée des congés, sont ajoutés aux périodes d'absences assimilées à du travail effectif par la loi :

– les périodes pendant lesquelles le salarié absent pour maladie ou accident aura perçu les indemnités prévues à l'article 7 du présent avenant, dans la limite de 60 jours calendaires ;
– les congés pour événements familiaux, les congés d'ancienneté et de responsabilité, ainsi que les congés de paternité ;
– les absences, autorisées dans le cadre de la présente convention, pour participer aux réunions paritaires du secteur de la sidérurgie, aux réunions des instances syndicales et aux activités de représentation syndicale dans des organismes officiels ;
– les absences pour participer aux séances des jurys d'assise ;
– les périodes de chômage partiel. »
En conséquence l'alinéa 4 de l'article 41 : « La prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour cause de chômage partiel pour le calcul de la durée des congés sera examinée au niveau des entreprises. » est supprimé.

Article 43
Décompte des congés en cas de maladie ou d'accident

L'article 43 est modifié comme suit :
« 1. Maladie ou accident survenant avant la date prévue pour le départ en congé et se terminant pendant ceux-ci ou les englobant.
Le salarié tombé malade avant la date prévue pour son départ en congé conserve son droit à congé.
L'employeur est tenu de lui permettre de prendre l'intégralité du congé pour lequel il a acquis des droits.
Une nouvelle date sera fixée par l'employeur en tenant compte des souhaits du salarié et des nécessités du service.
Si les nouvelles dates sont situées en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre du fait du report des dates initiales, les règles de fractionnement ne s'appliquent pas. »
2. Maladie survenant pendant la prise des congés.
La maladie n'interrompt pas les congés. Le salarié continue à percevoir normalement son indemnité de congés payés et les indemnités journalières de maladie de la sécurité sociale, à l'exclusion des indemnités conventionnelles de maladie. »

Actualisation barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 4 mars 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des salaires minimaux dans la sidérurgie pour 2010

Résumé. Les salaires minimaux garantis pour les travailleurs de la sidérurgie en 2010 sont mis à jour avec de nouvelles valeurs.

Les montants des barèmes annuels garantis, définis à l'article 25 du chapitre VII de la convention collective de la sidérurgie et indiqués en son annexe II, sont remplacés, pour l'année 2010, par les nouvelles valeurs suivantes :

(En euros.)

Niveau Coefficient Grille
de transposition
BAG
140 16 325
I 145 16 346
155 16 356
170 16 422
II 180 16 736
190 17 096
215 17 856
III 225 18 186
240 18 667
255 60 19 184
IV 270 68 20 112
285 76 21 034
305 80 22 426
V 335 86 24 527
365 92 26 419
395 100 28 332
Abrogé1 janvier 2024

Créé le 4 mars 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point pour la prime d'ancienneté

Résumé. La valeur du point pour calculer la prime d'ancienneté dans la sidérurgie est fixée à 4,41 € à partir du 1er avril 2010.

La valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 4,41 € à compter du 1er avril 2010.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 4 mars 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la prime de vacances en 2010

Résumé. En 2010, la prime de vacances est augmentée à 25 € par jour de congé légal, soit 750 € pour 30 jours.

Le montant de la prime de vacances, pour l'année 2010, est porté à 25 € par jour ouvrable de congé légal, soit 750 € pour 30 jours.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 4 mars 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'indemnité de panier

Résumé. À partir du 1er avril 2010, l'indemnité de panier est fixée à 13,20 €.

Le montant de l'indemnité de panier est de 13,20 € à compter du 1er avril 2010.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 4 mars 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indemnité d'éloignement pour les salariés

Résumé. Les salariés utilisant les transports publics ou individuels verront leur indemnité d'éloignement ajustée à partir du 1er avril 2010 selon un nouveau barème.

Pour les salariés utilisant les transports par bus public ou un moyen de transport individuel, les valeurs de l'indemnité d'éloignement définies à l'article 38 du chapitre IX de la convention collective sont les suivantes :
« Conformément à l'article 38 de l'avenant “Mensuels” de la convention collective, le barème unique de l'annexe VII est remplacé à compter du 1er avril 2010 par celui indiqué au paragraphe I de l'annexe au présent avenant. »

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 4 mars 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des accords de travail en 2010

Résumé. Un avenant est signé pour mettre à jour les accords de travail, avec des modifications sur les indemnités et primes pour l'année 2010.

Le présent avenant est signé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Annexe

Abrogé1 janvier 2024

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du jeudi 4 mars 2010 au dimanche 31 décembre 2023

Actualisation de la convention
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe