Actualisation de la convention

Article 1

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Article 1

Le 3° de l'article 21 est modifié comme suit :
L'intitulé du 3° de l'article 21 : « Dispositions spécifiques aux salariés appelés à présenter des opérations d'assurances hors de l'agence » est remplacé par : « Dispositions spécifiques aux salariés appelés à pratiquer des actes d'intermédiation en assurance ».
Le point A du 3° de l'article 21 : « Conditions exigées » est modifié comme suit :
« Les salariés appelés à pratiquer des actes d'intermédiation en assurance doivent satisfaire aux conditions de capacité professionnelle exigées par la réglementation. »
L'intitulé du point B du 3° de l'article 21 : « Mentions spéciales du contrat de travail » est remplacé par : « Mentions spéciales du contrat de travail des salariés appelés à pratiquer des actes d'intermédiation en assurance hors de l'agence ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2008

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Modification des conditions pour les salariés en intermédiation d'assurance

Résumé. Les règles pour les salariés en assurance sont mises à jour : ils doivent maintenant avoir une capacité professionnelle pour pratiquer des actes d'intermédiation et leur contrat de travail doit préciser certaines conditions.

Le 3° de l'article 21 est modifié comme suit :
L'intitulé du 3° de l'article 21 : « Dispositions spécifiques aux salariés appelés à présenter des opérations d'assurances hors de l'agence » est remplacé par : « Dispositions spécifiques aux salariés appelés à pratiquer des actes d'intermédiation en assurance ».
Le point A du 3° de l'article 21 : « Conditions exigées » est modifié comme suit :
« Les salariés appelés à pratiquer des actes d'intermédiation en assurance doivent satisfaire aux conditions de capacité professionnelle exigées par la réglementation. »
L'intitulé du point B du 3° de l'article 21 : « Mentions spéciales du contrat de travail » est remplacé par : « Mentions spéciales du contrat de travail des salariés appelés à pratiquer des actes d'intermédiation en assurance hors de l'agence ».

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En vigueur depuis le mardi 16 décembre 2008

Source : Légifrance