Actualisation de la convention collective

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'accord du 5 septembre 1997 intitulé « Négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux » est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un accord sur la négociation collective

Résumé. La convention collective supprime l'accord de 1997 sur la négociation collective dans les entreprises sans délégués syndicaux.

L'accord du 5 septembre 1997 intitulé « Négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux » est supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2007

Source : Légifrance