En vigueur depuis le 17 septembre 2022
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Modification de la durée de validité d'un document unilatéral
Le présent document unilatéral entre en vigueur à sa date de signature OU le [date] OU lendemain de de son homologation par l'autorité administrative.
Il s'applique jusqu'au [Préciser – maximum jusqu'au 31 décembre 2026].