En vigueur depuis le 1 mars 2025
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Engagements en matière d'emploi et de formation dans le cadre de l'APLD Rebond
Le DU élaboré par l'employeur doit préciser les conditions de mise en œuvre, au niveau de l'établissement ou l'entreprise, des engagements en termes de maintien d'emploi et de formation professionnelle suivants.
Ces engagements portent sur l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du DU pendant la durée d'application du dispositif. Ils ont notamment pour objectif de développer les compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité professionnelle notamment au sein de l'entreprise et de répondre aux besoins mentionnés au troisième diagnostic du préambule du présent accord relatif aux besoins de développement des compétences dans la branche.
Par ailleurs, les parties signataires incitent les employeurs à prévoir dans le DU les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre du DU, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée d'application du dispositif.
9.1. Engagements en matière de maintien de l'emploi
Les salariés ne peuvent être licenciés pour motif économique durant la période pendant laquelle ils sont indemnisés. (1)
Le maintien dans l'emploi s'entend comme l'engagement pour l'employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail.
Les signataires rappellent qu'en cas de licenciement de salariés concerné par ce dispositif, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, l'administration peut interrompre le versement de l'allocation et demander à l'employeur le remboursement des sommes perçues.
9.2. Engagements en matière de formation professionnelle
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est de 100 % (au lieu de 70 %) pour les salariés placés en APLD Rebond qui bénéficient d'une action de formation lorsqu'elle est mise en œuvre en accord avec l'employeur. (2)
Les actions proposées aux salariés compris dans le périmètre du dispositif sont les suivantes :
– des actions de formation notamment les CQP, CQPI, CCP, CCPI et les autres titres reconnus par la branche, ainsi que toutes les formations obligatoires d'après le code du travail ;
– des bilans de compétences ;
– des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
– des actions de formation par apprentissage.
9.3. Modalités de financement et information des salariés
Tout salarié bénéficiant du dispositif spécifique d'APLD Rebond peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial …).
Le salarié placé dans le dispositif spécifique d'APLD Rebond qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations peut également mobiliser son compte personnel formation (CPF). Cette utilisation ne peut se faire qu'avec l'accord du salarié.
Il est rappelé que l'article 11.5 de l'accord interbranche du 13 juin 2024 relatif à la formation professionnelle instaure un abondement du CPF par l'employeur lorsque le salarié veut suivre une formation « cœur de métier ». Sous certaines conditions, cet abondement s'opère quand le coût de la formation, relevant de la liste des formations éligibles en annexe de l'accord interbranche, est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF du salarié, dans la limite de 2 500 € maximum et des coûts réellement engagés.
Par ailleurs, sur le fondement d'un accord de branche, l'OPCO 2i peut également engager des fonds pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles dit « mesures d'urgence » et permettre le financement d'actions de formation.
Les salariés sont informés, par tout moyen, de ces engagements.
(1) Le 1er alinéa de l'article 9.1 est étendu sous réserve que l'interdiction de tout licenciement pour motif économique s'applique a minima à l'ensemble des salariés compris dans le périmètre du document unilatéral pendant la durée d'application du dispositif et non uniquement pendant les périodes d'indemnisation des salariés, conformément à l'article 5 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
(Arrêté du 7 octobre 2025 - art. 1)
(2) Le 1er alinéa de l'article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond : l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur à son salarié est fixée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié pendant la réalisation des actions de formation ; en revanche, l'allocation versée à l'employeur par l’État et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage reste fixée à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié pendant les périodes chômées, même en cas d'actions de formation, conformément à l'article 18 du décret susmentionné.
(Arrêté du 7 octobre 2025 - art. 1)