En vigueur depuis le 26 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles APLD
Résumé. Les règles de l'avenant sur l'activité partielle de longue durée (APLD) seront étendues à tous les secteurs concernés par le code du travail.
Les dispositions du présent avenant seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.