Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 1er

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Article 1er

Conformément aux nouvelles dispositions réglementaires, le présent avenant de révision de l'accord du 21 décembre 2020 étendu a pour objet de permettre aux entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 2 ci-dessous, de bénéficier de la prolongation du dispositif d'APLD dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Cette durée s'apprécie à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.

En outre, le présent avenant a pour objet d'élargir les cas de recours à l'activité partielle de longue durée, tels que définis dans le préambule de l'accord du 21 décembre 2020 étendu.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2022

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Prolongation du dispositif d'activité partielle de longue durée

Résumé. Les entreprises peuvent prolonger le chômage partiel de longue durée jusqu'à 36 mois sur une période de 48 mois.

Conformément aux nouvelles dispositions réglementaires, le présent avenant de révision de l'accord du 21 décembre 2020 étendu a pour objet de permettre aux entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 2 ci-dessous, de bénéficier de la prolongation du dispositif d'APLD dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Cette durée s'apprécie à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.

En outre, le présent avenant a pour objet d'élargir les cas de recours à l'activité partielle de longue durée, tels que définis dans le préambule de l'accord du 21 décembre 2020 étendu.

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Source : Légifrance