Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 7

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Article 7

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2022

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Demande d'extension de l'accord APLD

Résumé. Les organisations signataires s'engagent à demander l'extension de l'accord sur l'activité partielle de longue durée, conformément à la loi.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2022

Source : Légifrance