Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent avenant ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés.

Les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises, sièges et établissements de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2022

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Application uniforme des règles d'activité partielle

Résumé. Les règles de l'accord sur l'activité partielle de longue durée s'appliquent à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent avenant ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés.

Les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises, sièges et établissements de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.

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En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2022

Source : Légifrance