En vigueur depuis le 30 avril 2024
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions de l'article 1er relatives au mandat de gestion confié à l'organisme labellisé.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Il sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il pourra être révisé selon les règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, et dénoncé selon les règles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du même code.
Compte tenu de l'objectif de mutualisation recherché par le présent accord, il s'applique quel que soit l'effectif de l'entreprise entrant dans son champ d'application, sans qu'il n'y ait lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.