En vigueur depuis le 10 décembre 2022
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Extension de la durée maximale des accords d'intéressement
En application des dispositions de la loi pouvoir d'achat, l'article 2 de l'annexe accord d'intéressement à l'accord du 29 mars 2018 dans sa rédaction issue de l'avenant numéro 1 daté du 26 novembre 2021 est remplacé par la rédaction suivante :
L'article 2 de l'annexe « Accord d'intéressement » est remplacé par la rédaction suivante :
« Le présent accord est conclu pour une durée de (cocher l'option retenue) :
◻ Un exercice social.
◻ Deux exercices sociaux.
◻ Trois exercices sociaux.
◻ Quatre exercices sociaux.
◻ Cinq exercices sociaux.
Il s'applique ainsi, à compter du … … … …, soit jusqu'au … … … … Il expirera à cette date sans autre formalité. »