Accord d'intéressement et plan d'épargne

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de la loi pouvoir d'achat, l'article 2 de l'annexe accord d'intéressement à l'accord du 29 mars 2018 dans sa rédaction issue de l'avenant numéro 1 daté du 26 novembre 2021 est remplacé par la rédaction suivante :

L'article 2 de l'annexe « Accord d'intéressement » est remplacé par la rédaction suivante :

« Le présent accord est conclu pour une durée de (cocher l'option retenue) :
◻ Un exercice social.
◻ Deux exercices sociaux.
◻ Trois exercices sociaux.
◻ Quatre exercices sociaux.
◻ Cinq exercices sociaux.

Il s'applique ainsi, à compter du … … … …, soit jusqu'au … … … … Il expirera à cette date sans autre formalité. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Extension de la durée maximale des accords d'intéressement

Résumé. La durée de validité d'un accord d'intéressement peut maintenant aller jusqu'à cinq exercices sociaux.

En application des dispositions de la loi pouvoir d'achat, l'article 2 de l'annexe accord d'intéressement à l'accord du 29 mars 2018 dans sa rédaction issue de l'avenant numéro 1 daté du 26 novembre 2021 est remplacé par la rédaction suivante :

L'article 2 de l'annexe « Accord d'intéressement » est remplacé par la rédaction suivante :

« Le présent accord est conclu pour une durée de (cocher l'option retenue) :
◻ Un exercice social.
◻ Deux exercices sociaux.
◻ Trois exercices sociaux.
◻ Quatre exercices sociaux.
◻ Cinq exercices sociaux.

Il s'applique ainsi, à compter du … … … …, soit jusqu'au … … … … Il expirera à cette date sans autre formalité. »

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Source : Légifrance