Accord-cadre " loi Robien "

Champ d'application

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En vigueur depuis le 17 juillet 1997

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'Loi Robien': Négociation sur le temps de travail

Résumé. L'accord-cadre 'loi Robien' permet aux entreprises de négocier la réduction et l'aménagement du temps de travail pour tous les employés ou certains groupes.

1.1. Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale " 5 branches ".

1.2. Le présent accord est un accord-cadre laissant le choix aux partenaires sociaux des entreprises d'engager des négociations sur la réduction et l'aménagement du temps de travail selon les modalités exposées ci-après.

1.3. Dans le cadre des négociations mises en oeuvre au niveau des entreprises, les dispositions de réduction aménagement du temps de travail pourront concerner l'ensemble du personnel ou certaines catégories de salariés d'un groupe d'entreprises, d'une entreprise, d'un établissement ou d'une unité de travail.

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 1997

Champ d'application
Article 1