En vigueur depuis le 15 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions pour l'indemnisation des absences pour maladie
2. Modification de l'article 25.5, alinéa 1
Ledit alinéa est modifié de la façon suivante :
« Après 1 an d'ancienneté au jour de l'arrêt médical, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment constatée par certificat médical, l'intéressé bénéficie des dispositions suivantes, à condition d'avoir justifié dans les 2 jours ouvrables de cette incapacité sauf cas de force majeure. Le salarié doit être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné sur le territoire national ou dans l'un des pays de l'Union européenne, sauf impossibilité démontrée de rapatriement sanitaire. »