Section précédente

Section parente

Absence pour maladie et indemnisation

relatif à l'absence pour maladie et à l'indemnisation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les absences pour maladie dans les casinos

Résumé. Un accord sur l'absence pour maladie et l'indemnisation s'applique à toutes les entreprises des casinos.

1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des casinos.

En vigueur depuis le 15 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour l'indemnisation des absences pour maladie

Résumé. Les salariés avec plus d'un an d'ancienneté peuvent bénéficier d'une indemnisation en cas de maladie ou accident, sous conditions.

2. Modification de l'article 25.5, alinéa 1

Ledit alinéa est modifié de la façon suivante :
« Après 1 an d'ancienneté au jour de l'arrêt médical, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment constatée par certificat médical, l'intéressé bénéficie des dispositions suivantes, à condition d'avoir justifié dans les 2 jours ouvrables de cette incapacité sauf cas de force majeure. Le salarié doit être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné sur le territoire national ou dans l'un des pays de l'Union européenne, sauf impossibilité démontrée de rapatriement sanitaire. »

En vigueur depuis le 15 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de carence pour les indemnités maladie

Résumé. Les délais de carence pour l'indemnisation des arrêts maladie sont modifiés selon l'ancienneté des absences.

3. Modification de l'article 25. 5, alinéa 5

Ledit alinéa est modifié de la façon suivante :
« L'indemnisation indiquée aux alinéas 3 et 4 du présent article intervient après le délai de carence suivant :
― maladie ou accident non professionnel sans hospitalisation :
― 3 jours de carence si le salarié n'a eu aucune absence pour maladie dans les 12 mois qui précèdent le premier jour d'arrêt maladie ;
― 5 jours de carence si le salarié n'a eu aucune absence pour maladie dans les 6 mois qui précèdent le premier jour d'arrêt maladie ;
― 7 jours de carence dans tous les autres cas ;
― maladie ou accident professionnel, toute maladie avec hospitalisation : aucun délai de carence.
Ce délai est de 3 jours calendaires en cas de maladie dont la durée continue (prorogations incluses) est supérieure à 21 jours calendaires. »

En vigueur depuis le 15 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les absences pour maladie dans les casinos

Résumé. Un accord sur les absences pour maladie dans les casinos est déposé et s'appliquera après publication, avec un bilan après 3 ans.

4. Mise en oeuvre de l'accord
4.1. Publicité, formalités de dépôt et extension

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.

4.2. Date d'application, durée, suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
A l'issue des 3 premières années d'application, un bilan sera fait par les partenaires sociaux, qui prendront notamment en compte l'évolution des absences pour maladie. Les partenaires sociaux décideront alors s'il y a lieu de rouvrir des négociations sur le sujet.

En vigueur depuis le mercredi 15 avril 2009

Absence pour maladie et indemnisation
Préambule