Le collaborateur veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre l'intérêt de l'AMF et les intérêts personnels d'un collaborateur ou ceux de sa famille ou de ses proches qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.

Article 3.2.2
Mesures en cas de situation de conflit d'intérêts

Il revient au collaborateur de détecter les situations susceptibles de créer un conflit d'intérêts ou l'apparence d'un conflit d'intérêts et de veiller à prendre des mesures afin que de telles situations cessent.
Ainsi, le collaborateur qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts :

- saisit son supérieur hiérarchique de manière formalisée ; celui-ci, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, évalue la situation et en tire les conséquences opérationnelles. Il confie ainsi, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration d'une décision à une autre personne ; cette décision s'impose au collaborateur concerné ; le collaborateur saisit également son supérieur hiérarchique en cas de modification de cette situation de conflits d'intérêts ; dans ce cadre, le déontologue de l'AMF (cf. chapitre 6 du titre 3 infra) se tient à la disposition du collaborateur et de son supérieur hiérarchique pour les entendre sur les questions qui pourraient se poser en matière de conflit d'intérêts ou en cas de doute sur la conduite à tenir ;
- lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstient d'en user ;
- lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient de siéger ou, le cas échéant, de délibérer (devoir d'abstention) ;
- lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire auquel il s'abstient d'adresser des instructions.

Lors de l'entretien annuel avec son supérieur hiérarchique, le collaborateur lui indique s'il s'estime en situation de conflits d'intérêts dans le cadre de ses fonctions et dans l'affirmative, lui précise sa situation.

Article 3.2.3
Cas particulier de la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions

Lorsque les collaborateurs de la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions apportent leur concours aux rapporteurs de la commission des sanctions, ils sont fonctionnellement soumis à ces derniers et agissent sur leurs instructions. Le président et le secrétaire général de l'AMF s'interdisent de leur donner des instructions dans l'accomplissement de cette mission.