Arrêté

Chapitre 2 : La déclaration d'intérêts (41)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts des hauts fonctionnaires

Résumé. Les hauts fonctionnaires doivent déclarer leurs intérêts à la Haute Autorité après leur nomination et mettre à jour cette déclaration si quelque chose change.

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Déclaration d'intérêts des hauts fonctionnaires

Résumé. Les hauts fonctionnaires doivent déclarer leurs intérêts à la Haute Autorité dans les deux mois suivant leur nomination, et mettre à jour cette déclaration en cas de changement important.

Dans les deux mois qui suivent leur nomination, le secrétaire général et ses adjoints (42), le directeur général-adjoint adressent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la Haute autorité.
Au cours de l'exercice de leurs fonctions, toute modification substantielle de leurs intérêts donne lieu, dans un délai de 2 mois, à une déclaration dans les mêmes formes.
Cette déclaration d'intérêts et ses actualisations doivent être transmises par l'intermédiaire d'un télé-service (43) accessible sur le site internet de la Haute Autorité
Dans le cas où la Haute Autorité constate que l'intéressé se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle adresse une recommandation au président de l'AMF. Ce dernier prend les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation ou enjoint à l'intéressé de faire cesser cette situation dans un délai qu'il détermine.
Le fait de ne pas transmettre cette déclaration ou d'omettre de déclarer une partie de ses intérêts est puni de sanctions pénales (44).

Chapitre 2 : La déclaration d'intérêts (41)