JORF n°0094 du 21 avril 2016

Article 3

Article 3

Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions et la collectivité territoriale de Corse conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.


Historique des versions

Version 1

Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions et la collectivité territoriale de Corse conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.