JORF n°93 du 19 avril 2003

Rectificatif au Journal officiel du 22 mars 2003, page 5182, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « 15 mars 2003 », lire : « 1er mars 2003 ».


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 22 mars 2003, page 5182, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « 15 mars 2003 », lire : « 1er mars 2003 ».