Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 16 juin 2000, il est refusé à Mme Jimenez (Eliane) la responsabilité des analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero autorisées au laboratoire de l'Institut national de transfusion sanguine, sis 5, rue Mazagran, 11000 Carcassonne.